Nos services juridiques
Du droit commercial au droit social, en passant par d’autres domaines clés pour votre activité, nous vous accompagnons pour sécuriser vos contrats, prévenir les litiges et répondre à toutes vos obligations légales. Une approche pragmatique, claire et toujours orientée vers vos objectifs d’entreprise.
Droit commercial
Le droit commercial encadre la vie de votre entreprise et vous aide à avancer dans un marché qui bouge vite. Derrière ses règles parfois complexes, il y a un objectif simple : protéger votre activité et lui donner un cadre solide. Chez Légal PME, nous vous guidons pour et vous aidons à prendre les bonnes décisions, au bon moment.
Conditions générales
Rédaction et révision de vos CGV/CGU adaptées à votre activité.
Pactes d'actionnaires
Élaboration de pactes d’actionnaires pour sécuriser la gouvernance de votre entreprise.
Droit social
Le droit social encadre la relation entre employeur et travailleurs, et veille à ce que chacun évolue dans un cadre clair et équilibré. Ses règles touchent aussi bien au contrat de travail qu’à la sécurité sociale, et changent régulièrement. Chez Légal PME, nous vous aidons à rester en conformité et à appliquer la législation sociale de manière simple et efficace.
Relation de travail
De l’embauche à la fin du contrat, nous vous guidons pour respecter chaque procédure.
Concertation sociale
Mise en place des règles et bonnes pratiques pour maintenir un équilibre en entreprise.
Audit social
Analyse complète de vos pratiques sociales pour rester conforme et optimisé.
Autres services juridiques
Pour les ASBL
Le principe de base d’une ASBL est la volonté de s’associer dans un but désintéressé. Même s’il est possible qu’une ASBL réalise une activité commerciale, elle n’aura pas pour objectif principal de faire du profit.
Assemblée générale
Une AG est une réunion annuelle obligatoire encadrée par certaines règles et formalités comme l’envoi d’une convocation, la rédaction d’un procès-verbal, et le respect de certaines publications.
Législation
Le Code des sociétés et des associations a modifié le monde des sociétés et des associations. Il subsiste encore beaucoup d’interrogations pour les entreprises soumises à cette législation.
Statuts
La rédaction et la mise à jour des statuts est un rite de passage pour toute ASBL. N’hésitez pas à faire appel à des juristes pour vous assurer qu’ils reprennent toutes les mentions obligatoires prescrites par la législation.
Législation
Le Code des sociétés et des associations a modifié le monde des sociétés et des associations. Il subsiste encore beaucoup d’interrogations pour les entreprises soumises à cette législation.
Fiscalité
La fiscalité est une matière complexe et fortement réglementée. Que ce soit sur le bénéfice, sur les dividendes, sur les droits d’auteur, sur la rémunération, sur les biens, sur les produits achetés ou vendus, ou encore sur les services demandés ou prestés, les entreprises sont en permanence soumises à des taxes et/ou impôts. Heureusement, il existe également des possibilités et mécanismes légaux pour diminuer ou être exonéré de ces frais.
Impôt
Le système belge possède un grand nombre de régimes de taxation. Sociétés, personnes morales, personnes physiques… À quels impôts votre entreprise est-elle soumise ?
TVA
La taxe sur les produits et services est une opération neutre pour les entreprises. N’oubliez pas de la percevoir auprès de vos clients et de la récupérer auprès du fisc.
Décisions anticipées
En cas de doute sur la manière dont va être taxé un revenu ou autre, il est possible de demander une décision anticipée au fisc afin d’être fixé sur la taxation à venir. Une fois la décision formulée, le fisc ne peut pas revenir sur sa décision.
Marchés publics
Pour la réalisation de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services, certaines entreprises ou services publics ont l’obligation de se plier à certaines règles et procédures pour choisir leur futur cocontractant et réaliser ces prestations.
Avis de publication
Les entreprises ou services publics recourent à un avis de publication pour informer qu’un marché public est lancé.
Cahier spécial des charges
Sa rédaction est un passage obligé dans la procédure stricte des marchés publics. Il reprend l’ensemble des engagements juridiques, règles et critères appliqués pour le marché public en question.
Contrat / Formation
Pour les entreprises concernées, les marchés publics peuvent s’avérer complexes. Des formations existent pour mieux comprendre la réglementation.
Décision d’attribution
Après analyse des offres, les entreprises ou services publics désignent, sur base du cahier spécial des charges, l’entreprise chargée de réaliser le marché public.
Une question avant de vous lancer ?
Profitez d'un premier rendez-vous de 15 minutes, gratuit et sans engagement, pour échanger directement avec un juriste. Idéal pour obtenir une réponse rapide avant de prendre vos décisions.
Demander mon rendez-vous gratuit