Les 3 jours par an sans certificat médical, c’est désormais possible ! Que faut-il savoir sur cette mesure très attendue par les entreprises ?
Dés le premier jour d’incapacité ?
Plus d’obligation, pour le travailleur malade, de présenter un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail. Et ce, jusqu’à 3 fois par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Attention : le règlement de travail ne pourra pas déroger à cette mesure.
Cette nouvelle mesure, déjà d’application dans le secteur public, s’applique également dans le secteur privé.
Exception pour les entreprises de moins 50 de travailleurs
Cette mesure peut faire l’objet d’une dérogation par les entreprises employant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile.
Cette dispense leur est accordées, uniquement si celle-ci est expressément mentionnée dans une convention collective de travail OU dans le règlement de travail.
Application
Cette mesure est désormais applicable, sans proratisation.
Votre règlement de travail a besoin d’être mis à jour ? Les juristes 3.0 de Légal PME sont là pour vous.
